CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Planète Yoga Facile – Thierry ROCARD, entrepreneur individuel
Dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Thierry ROCARD, entrepreneur individuel
Nom commercial : Planète Yoga Facile
Adresse professionnelle : 5B rue Montesquieu, Porte 1
SIREN : 449 790 112 00022
Adresse électronique :
Téléphone : 06 78 13 44 84
Site internet : https://planete-yoga-facile.fr
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site Planète Yoga Facile.
Elles concernent notamment la vente de formations, cours, programmes, vidéos, fichiers audio, documents téléchargeables et autres contenus numériques consacrés au yoga, à la respiration, à la méditation, à la relaxation et au bien-être.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client » désigne toute personne ayant passé une commande sur le site Planète Yoga Facile.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Caractéristiques des produits numériques
Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou contenu numérique sont présentées sur la page de vente correspondante.
Cette présentation précise notamment, selon le produit concerné :
- le contenu de la formation ;
- ses objectifs pédagogiques ;
- son format ;
- sa durée approximative ;
- ses modalités d’accès ;
- les éventuels prérequis ;
- son prix ;
- la durée d’accessibilité annoncée ;
- les principales précautions ou contre-indications.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies, illustrations, extraits vidéo, captures d’écran et éléments graphiques utilisés pour présenter les produits sont fournis à titre illustratif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.
Article 4 – Capacité à contracter
Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Il doit notamment communiquer une adresse électronique valide lui permettant de recevoir la confirmation de commande et les informations nécessaires pour accéder au produit acheté.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de délivrer les accès résultant d’une erreur ou d’une omission dans les informations fournies par le Client.
Article 5 – Processus de commande
Le Client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter puis accède à la page de commande et de paiement.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier :
- le produit sélectionné ;
- son prix ;
- ses informations personnelles ;
- le moyen de paiement utilisé ;
- les présentes CGV.
La commande est définitivement validée après :
- la vérification de son contenu ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le cas échéant, l’acceptation expresse des conditions relatives à l’accès immédiat au contenu numérique et au droit de rétractation ;
- la validation du paiement.
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique confirmant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande en cas :
- d’échec ou de refus du paiement ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’utilisation abusive du site ou de ses services ;
- de litige antérieur non résolu avec le Client ;
- d’informations manifestement inexactes ou incomplètes.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable.
Lorsque la TVA n’est pas applicable, les factures comportent la mention légale correspondante.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne peut toutefois pas affecter une commande déjà validée.
Des réductions, offres de lancement ou promotions limitées dans le temps peuvent être proposées.
Une promotion postérieure à une commande ne donne droit à aucun remboursement de la différence ni à aucun avoir rétroactif.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Les éventuelles procédures d’authentification du paiement sont déterminées par Stripe, les réseaux de cartes bancaires et l’établissement bancaire du Client.
En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas validée et aucun accès au produit n’est dû.
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé sur une page de vente, il constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement, sauf indication expresse contraire.
Le Client reste redevable de l’intégralité du prix selon l’échéancier accepté lors de la commande.
Article 8 – Confirmation de la commande
Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Cette confirmation comporte ou permet de retrouver les principales informations relatives à la commande, notamment :
- l’identité du Vendeur ;
- le produit acheté ;
- le prix payé ;
- les présentes CGV ;
- les modalités d’accès au produit ;
- les informations relatives au droit de rétractation ;
- le cas échéant, la confirmation de l’accord du Client pour la fourniture immédiate du contenu numérique.
Le Client doit conserver cette confirmation sur un support durable.
Article 9 – Fourniture et accès aux contenus numériques
Après validation de la commande, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder au produit acheté.
L’accès est normalement délivré immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation du paiement.
Un délai supplémentaire peut néanmoins être nécessaire en cas :
- de contrôle du paiement ;
- de maintenance ;
- d’incident technique ;
- d’indisponibilité temporaire d’un prestataire ;
- de circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.
En l’absence de réception du courrier électronique d’accès, le Client doit :
- vérifier le dossier des courriers indésirables ou promotions de sa messagerie ;
- vérifier qu’il a utilisé la bonne adresse électronique ;
- contacter le Vendeur à l’adresse suivante : [ADRESSE E-MAIL].
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et rétablira l’accès lorsque la difficulté relève de sa responsabilité.
Article 10 – Durée d’accès
La durée d’accès est précisée sur la page de vente du produit concerné.
Lorsqu’aucune durée particulière n’est annoncée, l’accès est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve :
- du maintien de l’activité du Vendeur ;
- de la disponibilité raisonnable des infrastructures techniques ;
- des évolutions technologiques ;
- du respect des présentes CGV par le Client.
Lorsqu’une page de vente emploie l’expression « accès à vie », celle-ci désigne la durée de commercialisation et de maintien technique du produit par le Vendeur.
Elle ne constitue pas une garantie d’hébergement perpétuel ou d’accès pendant toute la vie du Client.
En cas d’arrêt définitif d’une formation, le Vendeur s’efforcera, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, d’en informer préalablement les Clients concernés ou de leur proposer une solution raisonnable.
Article 11 – Compte personnel et sécurité des accès
Les identifiants permettant d’accéder aux formations sont strictement personnels.
Le Client ne peut pas :
- partager ses identifiants avec un tiers ;
- prêter ou céder son compte ;
- revendre son accès ;
- mettre une formation à la disposition d’un groupe ;
- diffuser publiquement les contenus ;
- organiser un achat groupé sans autorisation du Vendeur.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit informer rapidement le Vendeur en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de son compte.
Le Vendeur peut suspendre temporairement un accès lorsqu’il dispose d’indices sérieux laissant supposer :
- un partage de compte ;
- une fraude ;
- une utilisation anormale ;
- une atteinte à la sécurité du site ;
- une violation des droits de propriété intellectuelle.
Sauf fraude manifeste ou atteinte grave à la sécurité, le Client pourra être invité à fournir des explications ou à régulariser la situation avant toute suppression définitive de son accès.
Une entreprise, une association ou toute autre organisation souhaitant obtenir plusieurs accès doit contacter préalablement le Vendeur afin de convenir de conditions adaptées.
Article 12 – Prérequis techniques
Pour accéder aux produits numériques, le Client doit notamment disposer :
- d’un appareil connecté à Internet ;
- d’une connexion Internet suffisamment stable ;
- d’une adresse électronique fonctionnelle ;
- d’un navigateur Internet récent ;
- d’un système permettant la lecture des vidéos, sons et documents proposés ;
- des éventuels logiciels indiqués sur la page de présentation du produit.
Les frais liés au matériel, à la connexion Internet, aux logiciels et aux télécommunications restent à la charge du Client.
Le Client est responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement de son propre environnement informatique, sous réserve des obligations légales incombant au Vendeur.
Article 13 – Droit de rétractation
13.1 Délai légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Il peut utiliser :
- le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ;
- ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
Par courrier électronique :
Par courrier postal : Thierry ROCARD, 5B rue Montesquieu, Porte 1, 49000 Angers
Le Client doit être en mesure de démontrer qu’il a exercé son droit avant l’expiration du délai légal.
13.3 Accès immédiat aux contenus numériques
Les formations de Planète Yoga Facile sont généralement accessibles immédiatement après le paiement.
Lorsque le Client souhaite accéder au contenu numérique avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit donner préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence immédiatement.
Il doit également reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique, dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de cet accord sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Une simple acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas le consentement exprès nécessaire à la fourniture immédiate du contenu numérique.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le Client conserve son droit pendant le délai légal de quatorze jours.
13.4 Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes reçues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour employer un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Article 14 – Absence de garantie commerciale de remboursement
Les produits de Planète Yoga Facile ne bénéficient pas d’une garantie commerciale générale de type « satisfait ou remboursé ».
Seuls s’appliquent :
- le droit légal de rétractation, lorsqu’il peut encore être exercé ;
- la garantie légale de conformité ;
- les autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de rechercher ponctuellement une solution amiable lorsqu’un Client rencontre une difficulté particulière.
Une solution accordée à titre commercial dans un cas particulier ne constitue pas une modification des présentes CGV et ne crée aucun droit identique au bénéfice des autres Clients.
Article 15 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur doit fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat.
Le contenu doit notamment correspondre, selon les engagements contractuels, à sa description, à son type, à sa quantité, à sa qualité, à ses fonctionnalités, à sa compatibilité et à son interopérabilité.
Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période prévue au contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique.
La mise en conformité doit intervenir :
- sans frais pour le Client ;
- sans inconvénient majeur ;
- dans un délai raisonnable ;
- en tenant compte de la nature du contenu et de l’usage recherché.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou entraîne un inconvénient majeur, le Client peut demander, dans les conditions prévues par la loi :
- une réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment du droit de rétractation.
Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :
Thierry ROCARD EI – Planète Yoga Facile
5B rue Montesquieu, Porte 1, 49000 Angers
06 78 13 44 84
Article 16 – Disponibilité, maintenance et évolution des services
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès aux formations et contenus numériques.
L’accès peut être temporairement interrompu en raison notamment :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une panne de serveur ;
- d’un incident de sécurité ;
- d’une défaillance d’un prestataire technique ;
- d’une indisponibilité du réseau Internet ;
- d’un événement de force majeure.
Le Vendeur s’efforce de limiter la durée de ces interruptions et de rétablir l’accès dans un délai raisonnable.
Les formations, l’organisation de la plateforme et les outils techniques peuvent évoluer afin d’améliorer :
- la qualité pédagogique ;
- la sécurité ;
- la compatibilité ;
- l’accessibilité ;
- la conformité réglementaire ;
- le fonctionnement du service.
Ces évolutions ne doivent pas priver le Client des caractéristiques essentielles du produit acheté.
Article 17 – Nature des contenus relatifs au yoga et à la santé
Les contenus proposés sur Planète Yoga Facile ont une finalité pédagogique et informative.
Ils ne constituent pas :
- un diagnostic médical ;
- un traitement médical ;
- une consultation médicale ou paramédicale ;
- une psychothérapie ;
- une prescription individualisée ;
- une promesse de guérison ;
- un substitut à un suivi médical.
Le Client reste responsable de l’évaluation de son état physique et de sa capacité à réaliser les exercices proposés.
En cas de maladie, de douleur, de blessure, de grossesse, de traitement médical, d’antécédent cardiovasculaire, respiratoire, neurologique, articulaire ou psychologique, le Client doit solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent avant de commencer ou de poursuivre une pratique.
Le Client doit :
- respecter les instructions et précautions présentées ;
- adapter les exercices à ses capacités ;
- ne pas forcer un mouvement ;
- interrompre immédiatement la pratique en cas de douleur, de malaise, de vertige, d’essoufflement anormal ou de symptôme inhabituel.
Les résultats dépendent notamment de la situation personnelle, de l’état de santé, des capacités, de la régularité et de l’implication de chaque personne.
Aucun résultat physique, psychologique, médical, professionnel ou personnel particulier ne peut être garanti.
Article 18 – Responsabilité
Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsqu’un dommage résulte directement :
- d’une utilisation contraire aux instructions ;
- du non-respect des précautions ou contre-indications ;
- d’une pratique manifestement inadaptée aux capacités ou à l’état de santé du Client ;
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’un partage non autorisé des identifiants ;
- d’une défaillance du matériel, des logiciels ou de la connexion du Client ;
- d’une intervention frauduleuse d’un tiers ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le Vendeur ne pourra pas davantage être tenu responsable des conséquences résultant d’une interprétation personnelle des informations proposées ou d’une décision prise sans solliciter, lorsque cela est nécessaire, l’avis d’un professionnel compétent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet :
- d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être ;
- de limiter les droits impératifs du consommateur ;
- d’écarter la garantie légale de conformité ;
- d’exclure la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel qui lui serait directement imputable.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les éléments proposés sur Planète Yoga Facile sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- les vidéos ;
- les fichiers audio ;
- les textes ;
- les photographies ;
- les documents téléchargeables ;
- les illustrations ;
- les logos ;
- les structures pédagogiques ;
- les présentations ;
- les marques et signes distinctifs.
L’achat d’une formation confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel, privé, individuel, non exclusif et non transférable.
Sans autorisation écrite préalable du Vendeur, il est notamment interdit de :
- reproduire les contenus ;
- enregistrer illicitement les vidéos ;
- copier ou extraire les fichiers ;
- partager les identifiants ;
- diffuser les contenus auprès de tiers ;
- projeter publiquement une formation ;
- vendre, louer, céder ou distribuer les contenus ;
- utiliser les contenus pour créer une formation ou une offre commerciale ;
- supprimer les mentions de propriété ou d’identification.
Les exceptions légalement prévues, notamment le droit de courte citation, demeurent applicables dans les conditions fixées par la loi.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour :
- traiter et confirmer la commande ;
- gérer le paiement ;
- créer et administrer le compte du Client ;
- fournir l’accès au produit acheté ;
- envoyer les communications nécessaires à l’exécution du contrat ;
- assurer l’assistance ;
- gérer les factures et les obligations comptables ;
- traiter les réclamations ;
- prévenir les fraudes ;
- respecter les obligations légales du Vendeur.
Les modalités détaillées des traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 21 – Réclamations
Toute difficulté ou réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur :
Par courrier électronique :
Par courrier postal : 5B rue Montesquieu, Porte 1, 49000 Angers
Par téléphone : 06 78 13 44 84
La demande doit permettre d’identifier :
- le Client ;
- la commande concernée ;
- le produit acheté ;
- la nature de la difficulté ;
- la solution demandée.
Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable et de répondre dans un délai raisonnable.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation désigné :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Le Client doit saisir le médiateur selon les modalités et conditions de recevabilité fixées par celui-ci.
La médiation ne peut être demandée qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès du Vendeur.
Le Client et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 23 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie ;
- une panne générale des réseaux ;
- une cyberattaque majeure ;
- une interruption durable des services d’un prestataire indispensable ;
- une décision administrative ;
- une épidémie ;
- un conflit social extérieur au Vendeur ;
- tout événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès du Vendeur puis, le cas échéant, auprès du médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
Le Client consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lorsqu’un Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence.
Article 25 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une décision de justice ;
- d’une évolution de ses offres ;
- d’une modification technique de la plateforme ;
- d’une évolution de ses prestataires.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été acceptées par le Client au moment de cette commande.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Article 26 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est encore applicable.
À l’attention de :
Thierry ROCARD EI – Planète Yoga Facile
5B rue Montesquieu, Porte 1, 49000 Angers
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu ou service numérique suivant :
Nom du produit ou de la formation :
............................................................................................
Date de la commande :
............................................................................................
Numéro de commande, s’il est disponible :
............................................................................................
Nom et prénom du Client :
............................................................................................
Adresse postale du Client :
............................................................................................
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
............................................................................................
Date de la demande :
............................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
............................................................................................